J.O. Numéro 127 du 1er Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08227

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Décret no 2000-472 du 29 mai 2000 portant approbation des modifications du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer

NOR : MENS0000951D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer, complété par le décret no 82-593 du 6 juillet 1982 ;
Vu la délibération de l'Académie des sciences d'outre-mer,
Décrète :


Art. 1er. - Les modifications aux articles 12, 15, 18, 19 et 23 du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer, figurant en annexe au présent décret, sont approuvées.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly


A N N E X E
Article 12
Cet article est rédigé de la façon suivante :
« Le bureau est composé d'un président, de deux vice-présidents, du secrétaire perpétuel, choisis par les membres titulaires et libres et parmi eux. Il comprend également deux membres élus par et parmi les membres titulaires et libres à la majorité absolue et pour trois ans renouvelables.
L'agent comptable est invité aux séances à titre consultatif par les membres du bureau pour toute question relevant de sa compétence. »
Article 15
Les dispositions de cet article sont abrogées.
Article 18
Le septième alinéa de cet article est rédigé comme suit :
« Le secrétaire perpétuel est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'académie. Il prépare le budget de l'académie et le soumet à la commission des finances. »
Article 19
Les dispositions de cet article sont abrogées.
Article 23
Cet article est rédigé de la façon suivante :
« La commission des finances se réunit au moins deux fois par an. Elle est présidée par le secrétaire perpétuel et, en l'absence de celui-ci, par un membre du bureau désigné par le secrétaire perpétuel. Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
La commission des finances délibère sur le budget, ses modifications et le compte financier de l'académie.
Elle délibère sur les emprunts et l'emploi des disponibilités.
La commission des finances détermine le prix de vente des publications et le taux des redevances et des rémunérations de toute nature dues à l'académie.
Elle délibère sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.
Elle statue sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits à l'académie.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »